Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-2.1 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’éditeur ou la personne ou l’organisme visé à l’article 44 qui contrevient aux articles 36 ou 39 ou à une disposition réglementaire adoptée en vertu des paragraphes 1° ou 5° de l’article 46 et dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de l’article 46 est passible d’une amende de 100 $ à 400 $.
1988, c. 42, a. 47; 1990, c. 4, a. 954.
47. L’éditeur ou la personne ou l’organisme visé à l’article 44 qui contrevient aux articles 36 ou 39 ou à une disposition réglementaire adoptée en vertu des paragraphes 1° ou 5° de l’article 46 et dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de l’article 46 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 400 $.
1988, c. 42, a. 47.
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