Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-2.1 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le gouvernement peut, pendant ou après la tenue d’une vérification ou d’une enquête, et après avoir donné aux membres du conseil d’administration l’occasion de présenter leurs observations, ordonner que les pouvoirs de la Bibliothèque soient suspendus pour la période qu’il détermine et nommer un administrateur qui exerce les pouvoirs du conseil d’administration lorsque la Bibliothèque s’adonne à des pratiques ou tolère une situation qui sont incompatibles avec la poursuite de ses fins et celles d’une saine administration.
1988, c. 42, a. 34.
© Gouvernement du Québec