Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-2.1 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Bibliothèque est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens autres que les documents publiés et les biens qui font partie de ses collections.
1988, c. 42, a. 3; 1999, c. 40, a. 38.
3. La Bibliothèque est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens autres que les documents publiés et les biens qui font partie de ses collections.
1988, c. 42, a. 3.
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