Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le permis restrictif est annuel et doit être renouvelé le ou avant le premier jour du mois d’avril de chaque année sur requête adressée au Conseil d’administration. Il peut être révoqué par le Conseil d’administration si le conseiller en loi ne respecte pas les conditions prévues par la présente loi.
1966-67, c. 77, a. 64; 1973, c. 44, a. 23; 1975, c. 81, a. 14; 2008, c. 11, a. 212; 2014, c. 13, a. 17.
58. Le permis restrictif est annuel et doit être renouvelé le ou avant le premier jour du mois d’avril de chaque année sur requête adressée au comité exécutif. Il peut être révoqué par le comité exécutif si le conseiller en loi ne respecte pas les conditions prévues par la présente loi.
1966-67, c. 77, a. 64; 1973, c. 44, a. 23; 1975, c. 81, a. 14; 2008, c. 11, a. 212.
58. Le permis restrictif est annuel et doit être renouvelé le ou avant le premier jour du mois d’avril de chaque année sur requête adressée au Comité administratif. Il peut être révoqué par le Comité administratif si le conseiller en loi ne respecte pas les conditions prévues par la présente loi.
1966-67, c. 77, a. 64; 1973, c. 44, a. 23; 1975, c. 81, a. 14.
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