Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1 - Loi sur le Barreau

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1966-67, c. 77, a. 53; 1973, c. 44, a. 23; 1975, c. 81, a. 10; 1990, c. 54, a. 28; 1994, c. 40, a. 244.
51. La demande d’admission est faite par requête au Comité administratif et est accompagnée d’un certificat de l’officier compétent attestant que le requérant est membre en règle du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada, exerce sa profession depuis au moins trois ans et n’a jamais été condamné à une peine disciplinaire.
1966-67, c. 77, a. 53; 1973, c. 44, a. 23; 1975, c. 81, a. 10; 1990, c. 54, a. 28.
51. La demande est faite par requête au Comité administratif et est accompagnée d’un certificat de l’officier compétent attestant que le requérant est membre en règle du barreau d’une autre province, exerce sa profession depuis au moins trois ans et n’a jamais été condamné à une peine disciplinaire.
1966-67, c. 77, a. 53; 1973, c. 44, a. 23; 1975, c. 81, a. 10.
© Gouvernement du Québec