Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1 - Loi sur le Barreau

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un règlement d’un conseil de section peut être désavoué par le Conseil d’administration, dans les six mois de son adoption, s’il est incompatible avec un règlement ou une résolution du Conseil d’administration ou avec l’intérêt général du Barreau.
1966-67, c. 77, a. 42; 1973, c. 44, a. 21; 2014, c. 13, a. 17.
40. Un règlement d’un conseil de section peut être désavoué par le Conseil général, dans les six mois de son adoption, s’il est incompatible avec un règlement ou une résolution du Conseil général ou avec l’intérêt général du Barreau.
1966-67, c. 77, a. 42; 1973, c. 44, a. 21.
© Gouvernement du Québec