Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 140.1
Versions de la disposition

Texte complet
140.1. Est constitué, au Barreau, un Comité sur la sténographie ayant pour mission d’assurer la formation des sténographes qui oeuvrent dans le cadre de l’administration de la justice, d’établir leur compétence et, à cette fin, de leur délivrer une attestation. Il a également pour mission de régir leur discipline.
2001, c. 64, a. 3.
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