Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 131.2
Versions de la disposition

Texte complet
131.2. L’avocat ne doit pas permettre que soient exigés, en considération des activités professionnelles qu’il exerce au sein d’une personne morale visée à l’article 131.1 ou à l’occasion de celles-ci, des honoraires ou des frais qui, globalement, excèdent un coût modique. Le remboursement des déboursés peut toutefois être exigé du client.
2022, c. 26, a. 5.
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