Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. (Abrogé).
1973, c. 44, a. 61; 1975, c. 81, a. 45; 1994, c. 40, a. 261.
117. Le greffier fait au Conseil général un rapport annuel des activités du Comité de discipline.
Ce rapport indique le nombre et la nature des plaintes portées, des plaintes rejetées et des sanctions prononcées.
1973, c. 44, a. 61; 1975, c. 81, a. 45.
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