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Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 29.2
Versions de la disposition
29.2. (Abrogé).
2015, c. 18, a. 8; 2022, c. 192022, c. 19, a. 721.
29.2. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission de Bibliothèque et Archives nationales.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
