Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 20.9.5
Versions de la disposition
20.9.5. Bibliothèque et Archives nationales peut confier le mandat de conserver les films déposés en vertu de la présente section à la Cinémathèque québécoise ou, avec l’autorisation du ministre, à toute autre cinémathèque reconnue en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1).
Une entente conclue avec une cinémathèque détermine les conditions de gestion, de conservation et de consultation des documents déposés. Elle est soumise à l’approbation du ministre.
