Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 20.9.2
Versions de la disposition
20.9.2. Est un film québécois le film, au sens de l’article 2 de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1), dont le producteur est domicilié au Québec ou y a, selon les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 104 de cette loi, son principal établissement.
Le producteur est le responsable de la prise de décision tout au cours de la production du film; il doit en outre, s’il s’agit d’une coproduction, être le principal investisseur.
