Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 20.5
Versions de la disposition
20.5. Malgré les articles 20.1 et 20.4, l’éditeur dépose un seul exemplaire d’un document:
1° s’il appartient à une catégorie de documents publiés déterminés par règlement;
2° lorsque le prix au détail du document se situe entre deux montants fixés par règlement.
