Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ne s’applique pas, outre les exceptions relatives aux archives prévues à cette loi, à un document publié que Bibliothèque et Archives nationales acquiert, loue, reçoit en échange ou emprunte d’une personne ou d’un organisme autres que ceux visés aux articles 3 à 7 de cette loi.
1998, c. 38, a. 20; 2001, c. 11, a. 18; 2004, c. 25, a. 15.
20. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ne s’applique pas à un document que la Bibliothèque acquiert, loue, reçoit en échange ou emprunte d’une personne ou d’un organisme autres que ceux visés aux articles 3 à 7 de cette loi.
1998, c. 38, a. 20; 2001, c. 11, a. 18.
20. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ne s’applique pas à un document que la Grande bibliothèque acquiert, loue, reçoit en échange ou emprunte d’une personne ou d’un organisme autres que ceux visés aux articles 3 à 7 de cette loi.
1998, c. 38, a. 20.
© Gouvernement du Québec