Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 13.7
Versions de la disposition
13.7. Le quorum aux séances du conseil d’administration est de la majorité des membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
13.7. Le quorum aux séances du conseil d’administration est de la majorité des membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
