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Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. (Abrogé).
2015, c. 18, a. 2; 2022, c. 192022, c. 19, a. 651.
13.1. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification, un comité de gouvernance et d’éthique, ainsi qu’un comité des ressources humaines.
Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités.
Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.
Les responsabilités et les règles applicables à ces comités sont celles que prévoient les articles 22 à 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.
