Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. La Régie est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Régie n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1985, c. 34, a. 88; 1991, c. 74, a. 47; 1999, c. 40, a. 37; 2005, c. 22, a. 15.
88. La Régie est une personne morale.
1985, c. 34, a. 88; 1991, c. 74, a. 47; 1999, c. 40, a. 37.
88. La Régie est une corporation.
1985, c. 34, a. 88; 1991, c. 74, a. 47.
88. La Commission est une corporation.
1985, c. 34, a. 88.
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