Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 86.9
Versions de la disposition

Texte complet
86.9. Nul ne peut donner lieu de croire qu’il est titulaire d’un certificat lui permettant d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment s’il n’en est pas titulaire.
2019, c. 28, a. 10.
Non en vigueur
86.9. Nul ne peut donner lieu de croire qu’il est titulaire d’un certificat lui permettant d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment s’il n’en est pas titulaire.
2019, c. 28, a. 10.
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