Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 86.14
Versions de la disposition

Texte complet
86.14. La Régie peut, par règlement, constituer un registre public des principaux problèmes constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés dans l’exercice de leurs fonctions.
Le règlement mentionné au premier alinéa détermine la forme, la teneur et les autres modalités du registre.
2019, c. 28, a. 10.
Non en vigueur
86.14. La Régie peut, par règlement, constituer un registre public des principaux problèmes constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés dans l’exercice de leurs fonctions.
Le règlement mentionné au premier alinéa détermine la forme, la teneur et les autres modalités du registre.
2019, c. 28, a. 10.
© Gouvernement du Québec