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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 86.14
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
86.14. La Régie peut, par règlement, constituer un registre public des principaux problèmes constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés dans l’exercice de leurs fonctions.
Le règlement mentionné au premier alinéa détermine la forme, la teneur et les autres modalités du registre.
2019, c. 28, a. 10.
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