Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 86.13
Versions de la disposition

Texte complet
86.13. La Régie doit tenir un registre public où sont inscrits les noms et les coordonnées des titulaires de certificat ainsi que les numéros des certificats.
2019, c. 28, a. 10.
Non en vigueur
86.13. La Régie doit tenir un registre public où sont inscrits les noms et les coordonnées des titulaires de certificat ainsi que les numéros des certificats.
2019, c. 28, a. 10.
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