Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. En cas de décès du titulaire d’une licence, le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier ou le représentant légal du défunt, peut continuer ses activités pour au plus 120 jours à compter de la date du décès.
1985, c. 34, a. 72; 1999, c. 40, a. 37; 2018, c. 13, a. 23.
72. En cas de décès du titulaire d’une licence, le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier ou le représentant légal du défunt, peut continuer ses activités pour au plus 90 jours à compter de la date du décès.
1985, c. 34, a. 72; 1999, c. 40, a. 37.
72. En cas de décès du titulaire d’une licence, l’exécuteur testamentaire, l’héritier ou légataire, l’administrateur de la succession ou le représentant légal du défunt, peut continuer ses activités pour au plus 90 jours à compter de la date du décès.
1985, c. 34, a. 72.
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