Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 70.1
Versions de la disposition

Texte complet
70.1. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 38; 2005, c. 22, a. 11.
70.1. L’entrepreneur doit verser à la Régie les droits additionnels de renouvellement d’une licence et tout prélèvement additionnel suivant le système de points d’inaptitude établi par règlement de la Régie.
Les renseignements contenus dans le système de points d’inaptitude ont un caractère public.
1991, c. 74, a. 38.
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