Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 70.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
70.0.1. La Régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu’un répondant lui a faussement déclaré des faits ou les a dénaturés, a omis de lui fournir un renseignement ou a fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou ses règlements.
2018, c. 13, a. 22.
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