Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 65.2
Versions de la disposition

Texte complet
65.2. Il est interdit au titulaire d’une licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public de présenter une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou de conclure un contrat public dans les autres cas.
La soumission présentée par un entrepreneur dont la licence comporte une telle restriction ne peut être retenue.
1997, c. 85, a. 5.
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