Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. La Régie peut refuser de délivrer une licence si la personne qui la demande au nom d’une société ou personne morale a déjà demandé, pour une autre société ou personne morale, une licence qui a été annulée suivant l’article 70, depuis moins de trois ans.
1985, c. 34, a. 62; 1991, c. 74, a. 169; 2005, c. 22, a. 6.
62. La Régie peut refuser de délivrer une licence si la personne qui la demande au nom d’une société ou personne morale a déjà demandé, pour une autre société ou personne morale, une licence qui a été annulée ou non renouvelée suivant l’article 70, depuis moins de trois ans.
1985, c. 34, a. 62; 1991, c. 74, a. 169.
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