B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 61.1 Versions de la disposition

2020-01-10

61.1. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique, à une société ou à une personne morale qui est en défaut de lui verser une somme d’argent qui lui est due en application de la présente loi ou de ses règlements.

Elle peut également refuser de délivrer une licence si la personne physique ou l’un des dirigeants de la société ou de la personne morale a été dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui est en défaut de verser à la Régie une telle somme d’argent.

2019, c. 28, a. 8.