Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. La Régie demeure propriétaire de la licence.
Le titulaire d’une licence ne peut la céder.
Lorsqu’il cesse d’y avoir droit, le titulaire d’une licence doit la retourner à la Régie. Il en est de même lorsqu’il doit être indiqué une modification ou une restriction sur une licence. S’il omet de retourner cette licence, la Régie la confisque.
1985, c. 34, a. 56; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 17; 2005, c. 22, a. 2.
56. La Régie demeure propriétaire de la licence.
Le titulaire d’une licence ne peut la céder et doit la retourner à la Régie lorsqu’il cesse d’y avoir droit. À défaut, la Régie confisque la licence.
1985, c. 34, a. 56; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 17.
56. La Régie demeure propriétaire de la licence.
Le titulaire d’une licence ne peut la céder.
1985, c. 34, a. 56; 1991, c. 74, a. 169.
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