Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur de construction, s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin.
Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin.
1985, c. 34, a. 46; 1991, c. 74, a. 27; 1997, c. 43, a. 875; 1998, c. 46, a. 15.
46. Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur en construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur en construction, s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin.
Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin.
1985, c. 34, a. 46; 1991, c. 74, a. 27; 1997, c. 43, a. 875.
46. Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur en construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur en construction, s’il ne détient une licence en vigueur à cette fin.
Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin.
1985, c. 34, a. 46; 1991, c. 74, a. 27.
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