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Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 44
Versions de la disposition
44. Pour l’application du présent chapitre, sont assimilées à une faillite:
1° l’émission d’une ordonnance de liquidation par un tribunal compétent pour cause d’insolvabilité au sens de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11);
2° la cessation d’activités par un entrepreneur pour le motif qu’il est une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3).
44. Pour l’application du présent chapitre, sont assimilées à une faillite:
1° l’émission d’une ordonnance de liquidation par un tribunal compétent pour cause d’insolvabilité au sens de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11);
2° la cessation d’activités par un entrepreneur pour le motif qu’il est une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3).
