Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 38.1
Versions de la disposition
38.1. L’entreprise de distribution d’électricité, de gaz ou de produits pétroliers doit refuser d’alimenter une installation électrique, une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipements pétroliers si la Régie l’avise que son autorisation est requise.
38.1. L’entreprise de distribution d’électricité ou de gaz doit refuser d’alimenter une installation électrique ou une installation destinée à utiliser du gaz si la Régie l’avise que son autorisation est requise.
