B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 37.2 Versions de la disposition

2010-12-02

37.2. Toute personne qui fabrique, installe, répare ou modifie une installation sous pression doit, dans les cas et aux conditions prévus par règlement de la Régie, déclarer à celle-ci les travaux qu’elle a exécutés ou qu’elle entend exécuter et fournir les renseignements et documents requis.

1991, c. 74, a. 24; 2010, c. 28, a. 10.

2002-10-01

37.2. Le fabricant doit, dans les cas et aux conditions prévus par règlement de la Régie, déclarer à la Régie les travaux de fabrication, d’érection, de réparation, de modification et de rénovation qu’il a exécutés ou entend exécuter.

1991, c. 74, a. 24.