Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. Toute personne qui fabrique, installe, répare, modifie, exploite ou utilise une installation sous pression doit, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement de la Régie, être titulaire d’un permis l’autorisant à exercer cette activité.
La Régie détermine par règlement les cas où l’obtention d’un tel permis est liée à la mise en oeuvre d’un programme de contrôle de la qualité et les conditions et modalités d’approbation d’un tel programme par la Régie ou par une personne ou un organisme reconnus par la Régie.
Le chapitre IV ne s’applique pas à un fabricant ni, dans les cas et aux conditions prévus par règlement de la Régie, à une personne titulaire d’un permis pour les activités autorisées par ce permis.
1991, c. 74, a. 24; 1998, c. 46, a. 11; 2010, c. 28, a. 10.
37.1. Toute personne qui fabrique, érige, répare, modifie ou rénove une installation sous pression doit, dans les cas, conditions et modalités déterminés par règlement de la Régie, obtenir de celle-ci un permis.
Le titulaire du permis doit l’afficher dans les cas et à l’endroit déterminés par règlement de la Régie.
Le chapitre IV ne s’applique pas à un fabricant.
1991, c. 74, a. 24; 1998, c. 46, a. 11.
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