Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Toute personne qui fabrique, installe, répare, modifie, exploite ou utilise une installation sous pression doit se conformer aux normes et exigences prévues à cette fin par règlement de la Régie.
1985, c. 34, a. 37; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 24; 1998, c. 46, a. 10; 2010, c. 28, a. 10.
37. Un fabricant doit se conformer aux normes prévues par règlement de la Régie pour la fabrication, l’érection, la réparation, la modification ou la rénovation d’une installation sous pression.
1985, c. 34, a. 37; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 24; 1998, c. 46, a. 10.
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