Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Régie adopte un code de sécurité dans le but d’assurer la sécurité de toute personne qui accède à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public ou qui utilise une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipements pétroliers.
Il vise également le voisinage de ces bâtiment, équipement et installation.
1985, c. 34, a. 31; 1991, c. 74, a. 22; 2005, c. 10, a. 36.
31. La Régie adopte un code de sécurité dans le but d’assurer la sécurité de toute personne qui accède à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public ou qui utilise une installation non rattachée à un bâtiment.
Il vise également le voisinage de ces bâtiment, équipement et installation.
1985, c. 34, a. 31; 1991, c. 74, a. 22.
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