Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 299.1
Versions de la disposition
299.1. La Régie du bâtiment du Québec est chargée de l’administration des lois visées à l’article 214 jusqu’à ce qu’elles aient été remplacées.
Il en est de même de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 282.
