Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 285
Versions de la disposition
285. Le personnel du ministère du Travail affecté à l’application de la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A‐20.01) en ce qui concerne la qualification personnelle de soudeur et la qualification d’inspecteurs ainsi qu’à l’application de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M‐6) devient le personnel du ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, selon que le détermine le gouvernement.
