Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 267
Versions de la disposition
267. (Abrogé).
Non en vigueur
267. L’article 4 de la Loi sur la prévention des incendies (chapitre P‐23) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe b et dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe d, de l’expression «Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3)» par les mots «Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1)».
