Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 266; 1990, c. 4, a. 105.
Non en vigueur
266. L’article 63.5 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, de l’expression «la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1)» par les mots «le chapitre IV de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1), la Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M‐3), la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M‐4)».
1985, c. 34, a. 266.
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