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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 265; 1994, c. 12, a. 18.
Non en vigueur
265. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5.1° par les suivants:
« 5.1°  assurer la qualité des travaux de construction de bâtiments, d’équipements destinés à l’usage du public ou d’installations non rattachées à un bâtiment;
« « 5.2°  assurer la sécurité des personnes qui ont accès à un bâtiment, à un équipement destiné à l’usage du public ou qui utilise une installation non rattachée à un bâtiment;
« « 5.3°  accorder une meilleure protection dans le domaine immobilier aux consommateurs; ».
1985, c. 34, a. 265.
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