Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 264; 1994, c. 12, a. 18.
Non en vigueur
264. L’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur (chapitre M‐15.3) est remplacé par le suivant:
« 7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives à l’habitation, à la protection du consommateur et au bâtiment; il coordonne l’application de ces politiques.
Il est également chargé de l’application des lois concernant l’habitation, la protection du consommateur, le courtage immobilier et le bâtiment. ».
1985, c. 34, a. 264.
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