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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 25
Versions de la disposition
25. L’entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ne peut alimenter une nouvelle installation destinée à utiliser du gaz ou une nouvelle installation d’équipements pétroliers que si les travaux de construction de cette installation ont été exécutés par un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire titulaire d’une licence.
Cette entreprise doit aviser, dans les plus brefs délais, la Régie de tout refus d’alimenter une nouvelle installation et des motifs de tel refus et, sur demande de la Régie, de toute alimentation d’une telle installation.
25. L’entreprise de distribution de gaz ne peut alimenter une nouvelle installation destinée à utiliser du gaz que si les travaux de construction de cette installation ont été exécutés par un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire titulaire d’une licence.
Cette entreprise doit aviser, dans les plus brefs délais, la Régie de tout refus d’alimenter une nouvelle installation et des motifs de tel refus et, sur demande de la Régie, de toute alimentation d’une telle installation.
