Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, dans les cas et aux conditions prévus par règlement de la Régie, déclarer à celle-ci les travaux de construction qu’il a exécutés ou entend exécuter.
1985, c. 34, a. 22; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 15.
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