B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 2 Versions de la disposition

2007-04-01

2. La présente loi s’applique:

1°  à un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris aux matériaux, aux installations et aux équipements de ce bâtiment;

2°  à un équipement destiné à l’usage du public;

3°  aux installations suivantes non rattachées à un bâtiment:

a)  une installation électrique;

b)  une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;

c)  une installation sous pression;

d)  une installation de plomberie;

e)  une installation de protection contre la foudre;

3.1°  à une installation d’équipements pétroliers;

4°  au voisinage de ces bâtiment, équipement et installations;

5°  à tout autre ouvrage de génie civil, mais uniquement pour les fins de l’application des chapitres IV et V.

1985, c. 34, a. 2; 1991, c. 74, a. 2; 2005, c. 10, a. 25.

1992-02-01

2. La présente loi s’applique:

1°  à un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris aux matériaux, aux installations et aux équipements de ce bâtiment;

2°  à un équipement destiné à l’usage du public;

3°  aux installations suivantes non rattachées à un bâtiment:

a)  une installation électrique;

b)  une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;

c)  une installation sous pression;

d)  une installation de plomberie;

e)  une installation de protection contre la foudre;

4°  au voisinage de ces bâtiment, équipement et installations;

5°  à tout autre ouvrage de génie civil, mais uniquement pour les fins de l’application des chapitres IV et V.

1985, c. 34, a. 2; 1991, c. 74, a. 2.