Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 195; 1990, c. 4, a. 98; 1991, c. 74, a. 94.
195. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu au code de construction s’il démontre que la non-conformité du bâtiment à ce code résulte des plans et devis préparés par un architecte ou un ingénieur.
L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut se prévaloir du premier alinéa si les plans et devis contenaient une erreur manifeste qu’il aurait dû constater.
1985, c. 34, a. 195; 1990, c. 4, a. 98.
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