Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. Les codes peuvent prévoir qu’une personne ou qu’un organisme certifie ou approuve les travaux exécutés conformément à une norme, les personnes qualifiées pour les exécuter ainsi que les matériaux, équipements, appareils ou installations visés par cette norme.
1985, c. 34, a. 177; 1991, c. 74, a. 82; 2024, c. 35, a. 34.
177. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 177; 1991, c. 74, a. 82.
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