170. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie ou de la municipalité. En matière de permis et de reconnaissance d’une personne, le Tribunal peut toutefois en décider autrement.
1985, c. 34, a. 170; 1991, c. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 96; 1998, c. 46, a. 50; 1991, c. 74, a. 78; 1998, c. 46, a. 125.