Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 164.3
Versions de la disposition

Texte complet
164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie, la Corporation ou la municipalité transmet au Tribunal administratif du travail le dossier relatif à la décision contestée.
1998, c. 46, a. 48; 1999, c. 40, a. 37; 2001, c. 26, a. 79; 2006, c. 58, a. 57; 2015, c. 15, a. 237.
164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie, la Corporation ou la municipalité transmet à la Commission des relations du travail le dossier relatif à la décision contestée.
1998, c. 46, a. 48; 1999, c. 40, a. 37; 2001, c. 26, a. 79; 2006, c. 58, a. 57.
164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie, la Corporation ou la municipalité transmet au commissaire de l’industrie de la construction le dossier relatif à la décision contestée.
1998, c. 46, a. 48; 1999, c. 40, a. 37; 2001, c. 26, a. 79.
164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie ou la Corporation transmet au commissaire de l’industrie de la construction le dossier relatif à la décision contestée.
1998, c. 46, a. 48; 1999, c. 40, a. 37.
164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie ou la corporation transmet au commissaire de l’industrie de la construction le dossier relatif à la décision contestée.
1998, c. 46, a. 48.
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