Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du travail:
1°  est rendue en vertu des articles 84, 86.11, 123, 124, 124.1, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42; 2001, c. 26, a. 75; 2006, c. 58, a. 82; 2005, c. 22, a. 42; 2011, c. 35, a. 31; 2015, c. 15, a. 237; 2019, c. 28, a. 19.
En ce qui concerne l'inspection d'un bâtiment ou le certificat, Voir 2019, c. 28, a. 165, par. 1°.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du travail:
1°  est rendue en vertu des articles 84, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42; 2001, c. 26, a. 75; 2006, c. 58, a. 82; 2005, c. 22, a. 42; 2011, c. 35, a. 31; 2015, c. 15, a. 237.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant la Commission des relations du travail:
1°  est rendue en vertu des articles 84, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42; 2001, c. 26, a. 75; 2006, c. 58, a. 82; 2005, c. 22, a. 42; 2011, c. 35, a. 31.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant la Commission des relations du travail:
1°  est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42; 2001, c. 26, a. 75; 2006, c. 58, a. 82; 2005, c. 22, a. 42.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant la Commission des relations du travail:
1°  est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42; 2001, c. 26, a. 75; 2006, c. 58, a. 82.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le commissaire de l’industrie de la construction :
1°  est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42; 2001, c. 26, a. 75.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le commissaire de l’industrie de la construction ou le Tribunal du travail:
1°  est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal du travail en vertu de l’article 165:
1°  est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal du travail en vertu de l’article 165:
1°  est rendue en vertu des articles 17.2, 58.1, 123, 124, 127 à 128.1, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, dont il n’a pas été interjeté appel en vertu de l’article 165:
1°  est rendue en vertu des articles 17.2, 58.1, 123, 124, 127 à 128.1, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7.
160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, dont il n’a pas été interjeté appel en vertu de l’article 165:
En vig.: 1997-01-15
1°  est rendue en vertu des articles 17.2, 123, 124, 127 à 128.1, 128.3 ou 128.4;
2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.
1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72.
© Gouvernement du Québec