Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, dans les cas déterminés par règlement de la Régie, fournir à celle-ci une attestation de la conformité des travaux de construction au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) produite par une personne ou un organisme reconnus par la Régie conformément à un règlement de celle-ci.
1985, c. 34, a. 16; 1991, c. 74, a. 12; 1998, c. 46, a. 4; 2010, c. 28, a. 4.
16. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, dans les cas déterminés par règlement de la Régie, fournir à celle-ci une attestation de la conformité des travaux de construction au code de construction produite par une personne ou un organisme reconnus par la Régie conformément à un règlement de celle-ci.
1985, c. 34, a. 16; 1991, c. 74, a. 12; 1998, c. 46, a. 4; 2010, c. 28, a. 4.
16. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, dans les cas déterminés par règlement de la Régie, fournir à celle-ci une attestation de la conformité des travaux de construction au code de construction produite par une personne reconnue par la Régie conformément à un règlement de celle-ci.
1985, c. 34, a. 16; 1991, c. 74, a. 12; 1998, c. 46, a. 4.
© Gouvernement du Québec